Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article D5831-6

Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

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