Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 57

Les reprises faites en application de l'article 55 ne sont exercées par l'époux intéressé qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés.
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