Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
  - Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.

Article 67

Dès que l'état des créances a été arrêté, le débiteur en règlement judiciaire dépose ses offres de concordat en vue de l'assemblée des créanciers.
Peuvent participer aux délibérations, en personne ou par fondé de pouvoir, les créanciers figurant sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire conformément à l'article 42.
Le créancier, dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis dans les délibérations en qualité de créancier ordinaire.

Précédent Suivant