Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Article L141-7

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

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