Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L152-1
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE V : Voies à statuts particuliers.
Chapitre II : Déviations.
Article L152-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 juin 1989
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens
du code de la route
, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.
Précédent
Suivant
fr
en