Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

Article L162-2

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

Nota

Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.

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