Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
    - Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.

Article R*123-5

L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.

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