Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.

Article R*171-1

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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