Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*171-4
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Section 1 : Voies publiques.
Article R*171-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 8 septembre 1989
Les notifications et avertissements prévus
à l'article L. 171-8
peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.
Précédent
Suivant
fr
en