Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.

Article R*171-5

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal d'instance.

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