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(Dans 7 jours)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*171-7
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Section 2 : Voies privées.
Article R*171-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 8 septembre 1989
L'enquête prévue
à l'article L. 171-16
s'effectue selon les modalités fixées aux articles
7
et
8
de la loi du 22 juillet 1912.
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