Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 2 : Voies privées.

Article R*171-7

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

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