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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Article 18
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 2 mars 2004
Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).
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