Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
  - Section III : La cession de l'entreprise
    - Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

Article 84

L'administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur.

Précédent Suivant