Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Article 9
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exercée.