Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
- les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
- les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
- les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Article 12-2