Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Article 12-3

La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.
Précédent Suivant
fren