Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
    - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 363

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.

Précédent Suivant