Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
      - Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Article 685

L'huissier de justice remet deux copies de l'acte au procureur qui vise l'original.
Le procureur fait parvenir les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission, sous réserve des cas où la transmission peut être faite de parquet à parquet.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 685