Chapitre III : La forme des notifications.

Article 651 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Article 652 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : La signification. (1976-01-01-2999-01-01)

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (1976-01-01-2999-01-01)

Section III : Les notifications entre avocats. (1976-01-01-2999-01-01)

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (1976-01-01-2999-01-01)

Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (1976-01-01-2999-01-01)

Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2002-12-12-2006-03-01)

Section VI : Le lieu des notifications. (1976-01-01-2999-01-01)

Section VII : Dispositions diverses. (1976-01-01-2999-01-01)