Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
      - Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Article 688-3

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.

Précédent Suivant