Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
    - Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

Article 959

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.

Précédent Suivant