Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre III : Dispositions diverses.
    - Chapitre III : Le secrétariat-greffe.

Article 969

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.

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