Code de procédure civile
Chapitre III : Le secrétariat-greffe.
La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de l'acte de constitution.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avoués.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au secrétaire de cette juridiction.
Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.