Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre II : Les actes de l'état civil
      • Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
        • Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

Article 1049