Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
      - Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

Article 1053

Le juge peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Précédent Suivant