Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
      - Sous-section I : Les scellés
        Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Article 1318

Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

Précédent Suivant