Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.

Article 1433

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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