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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1514
Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1514
Version consolidée du vendredi 21 octobre 2005 au dimanche 1 mai 2011
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
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