Code pénal

• Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre Ier : De la nature des peines
        • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
          • Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Article 131-36-9