Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
        Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article 131-49

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

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Code pénal

Article 131-49