Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
        Paragraphe 3 : Dispositions générales

Article 132-16-1

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Précédent Suivant