Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 224-10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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Code pénal

Article 224-10