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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 225-7-1
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.
Article 225-7-1
Version consolidée du mardi 5 mars 2002 au mercredi 19 mars 2003
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
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