Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

Article 225-15

Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.

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Code pénal

Article 225-15