Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre Ier : Du vol
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 311-12

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

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Code pénal

Article 311-12