Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre Ier : Du vol
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 311-13

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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