Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-7

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 434-7