Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
        • Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 435-5