Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
        Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
        A. : Des modalités d'habilitation des associations.

Article R131-15

L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.

Précédent Suivant

Code pénal

Article R131-15