Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
        Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
        A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Article R131-23

Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.
Sa décision précise :
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;
3° Les horaires de travail.
La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.

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Code pénal

Article R131-23