Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre Ier : De la nature des peines
        • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
          • Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
            • Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
              • A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Article R131-27