Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
    • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
      • Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
        • Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article R226-1