Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un représentant du ministre de la défense ;
4° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.

Code pénal

Article R226-2