Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article R226-6

Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'identification et un numéro d'identification individuel.

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Code pénal

Article R226-6