Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Des contraventions
    • Titre III : Des contraventions contre les biens
      • Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
        • Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R635-7