CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
- Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.

Article 41-1

Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.

Précédent Suivant

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 41-1