Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 17

La Haute autorité délivre les autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.
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