Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 23
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Les membres de la Haute autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. A l'expiration de ce mandat, il peut être nommé comme membre de la Haute autorité s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.