Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 25
Les personnels de ces services ne peuvent être administrateurs dans les conseils d'administration des établissements et des sociétés prévus par la présente loi.
Les crédits nécessaires à la Haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.