Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 83
- l'objet principal et la durée minimale hebdomadaire du programme propre et du service proposé ;
- le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, en particulier le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir ;
- la nécessité d'adresser chaque année à l'autorité compétente un bilan et un compte d'exploitation.